Conditions d'Utilisation

01Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VerifyProAfrica, disponible à l'adresse verifyproafrica.lfdweb.com, ainsi que de l'ensemble de ses API, services web et applications mobiles associés.

Elles s'appliquent à tout utilisateur, qu'il soit une personne physique agissant à titre professionnel, une entreprise (« Client B2B ») ou un particulier soumis à une vérification d'identité initiée par un tiers.

02Accès à la plateforme

L'accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte valide. Pour créer un compte, vous devez :

• ✦Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir la capacité juridique selon votre droit national
• ✦Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• ✦Conserver la confidentialité de vos identifiants de connexion
• ✦Notifier immédiatement VerifyProAfrica de tout accès non autorisé à votre compte

VerifyProAfrica se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis et sans indemnité.

03Description des services

VerifyProAfrica propose les services suivants :

VerifyProAfrica est un prestataire technique. Les décisions d'affaires fondées sur les résultats de vérification restent sous l'entière responsabilité du Client.

04Obligations de l'utilisateur

En utilisant nos services, vous vous engagez à :

• ✦N'utiliser la plateforme qu'à des fins licites et conformes à la réglementation applicable
• ✦Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à des systèmes, données ou comptes tiers
• ✦Ne pas introduire de virus, chevaux de Troie, ou tout autre code malveillant
• ✦Ne pas effectuer d'ingénierie inverse sur nos algorithmes ou API
• ✦Obtenir tous les consentements nécessaires avant de soumettre les données d'un tiers à vérification
• ✦Respecter les droits de propriété intellectuelle de VerifyProAfrica et de ses partenaires

05Tarification et facturation

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, disponibles sur notre page de tarification. Ils peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

• ✦La facturation est mensuelle à terme échu pour les abonnements
• ✦Les vérifications à l'unité sont débitées en temps réel sur le crédit prépayé
• ✦Tout mois commencé est dû en intégralité sauf accord contractuel contraire
• ✦Les prix sont exprimés HT ; la TVA applicable sera ajoutée selon la juridiction

En cas de défaut de paiement, VerifyProAfrica se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

06Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (code source, algorithmes, bases de données, logos, marques, contenus) sont la propriété exclusive de VerifyProAfrica ou de ses concédants de licence.

VerifyProAfrica vous concède une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la plateforme aux fins prévues par les présentes CGU. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est formellement interdite et constitue une contrefaçon.

07Limitation de responsabilité

VerifyProAfrica met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité de ses services. Toutefois :

• ✦Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et ne saurions être tenus responsables des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure.
• ✦Notre responsabilité est limitée au montant facturé au cours des 3 derniers mois précédant le dommage allégué.
• ✦Nous ne saurions être responsables des dommages indirects, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux ou atteintes à la réputation.
• ✦Les résultats de vérification sont fournis à titre indicatif. La décision finale appartient au Client.

08Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan (Côte d'Ivoire).

Pour les Clients résidant dans un État membre de l'Union Européenne, les droits impératifs conférés par la législation nationale de l'utilisateur demeurent applicables.

09Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

VerifyProAfrica peut résilier votre accès immédiatement et sans préavis en cas de :

• ✦Violation grave ou répétée des présentes CGU
• ✦Activité frauduleuse ou tentative de fraude avérée
• ✦Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse
• ✦Décision judiciaire ou injonction d'une autorité compétente

En cas de résiliation, les données collectées seront conservées selon les durées prévues par la Politique de Confidentialité, puis effacées sauf obligation légale contraire.